Texte 2011000598

24 OCTOBRE 1934. - Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-10-2011
Numéro
2011000598
Page
61976
PDF
version originale
Dossier numéro
1934-10-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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