Lex Iterata

Texte 2011000593

1 JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant la transmission par voie électronique des informations visées par ou en vertu de l'article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-9-2011
Numéro
2011000593
Page
60956
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-01/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex