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Lex Iterata
Texte 2011000590
24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-9-2011
Numéro
2011000590
Page
60536
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-24/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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