Lex Iterata

1 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-9-2011
Numéro: 2011000587
Page: 60115
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-07-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex