Texte 2011000587

1 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2011
Numéro
2011000587
Page
60115
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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