Texte 2011000563

10 SEPTEMBRE 1807. - Code de commerce - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-9-2011
Numéro
2011000563
Page
59755
PDF
version originale
Dossier numéro
1807-09-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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