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Lex Iterata
Texte 2011000540
15 JUILLET 1956. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-8-2011
Numéro
2011000540
Page
54712
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-07-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex