Lex Iterata

23 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 16-8-2011
Numéro: 2011000524
Page: 47261
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-06-23/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex