Lex Iterata

Texte 2011000461

1 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-7-2011
Numéro
2011000461
Page
42340
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-01/09
Entrée en vigueur / Effet
25-07-2011
Texte modifié
2006000117
belgiquelex

Article 1er.L'article 20 de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation aux dispositions de l'article 12, alinéa 1er, et quelle que soit la mention qui y figure, cette carte de légitimation est valable jusqu'au 31 décembre 2012. "

Art. 2.La Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM