1 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 15-7-2011
- Numéro
- 2011000461
- Page
- 42340
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-01/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-2011
- Texte modifié
- 2006000117
- belgiquelex
Article 1er.L'article 20 de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation aux dispositions de l'article 12, alinéa 1er, et quelle que soit la mention qui y figure, cette carte de légitimation est valable jusqu'au 31 décembre 2012. "
Art. 2.La Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
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