Lex Iterata

Texte 2011000457

28 AVRIL 2011. - Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination et retirant l'arrêté royal du 16 janvier 2011 ayant le même objet. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-7-2011
Numéro
2011000457
Page
42869
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-28/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex