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Lex Iterata
Texte 2011000439
20 DECEMBRE 2010. - Loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-7-2011
Numéro
2011000439
Page
42329
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-20/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex