Lex Iterata

Texte 2011000426

5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-7-2011
Numéro
2011000426
Page
42338
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-05/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex