Lex Iterata

5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-7-2011
Numéro: 2011000426
Page: 42338
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-04-05/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex