23 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2010 considérant comme une calamité publique les pluies de longue durée et les inondations qui ont touché le pays entre le 11 et le 17 novembre 2010 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-7-2011
Numéro: 2011000421
Page: 41414
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-05-23/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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