Lex Iterata

Texte 2011000421

23 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2010 considérant comme une calamité publique les pluies de longue durée et les inondations qui ont touché le pays entre le 11 et le 17 novembre 2010 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-7-2011
Numéro
2011000421
Page
41414
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-23/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex