Lex Iterata

Texte 2011000413

24 MAI 2011. - Arrêté royal instituant la police locale de la zone Lanaken-Maasmechelen et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-7-2011
Numéro
2011000413
Page
38567
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-24/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex