Lex Iterata

Texte 2011000395

26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies de longue durée et les inondations qui ont touché le pays entre le 11 et le 17 novembre 2010 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-6-2011
Numéro
2011000395
Page
37737
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-11-26/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex