Lex Iterata

Texte 2011000388

28 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les vents violents qui ont touché le 14 juillet 2010 les provinces d'Anvers, de Hainaut, de Limbourg, de Liège, de Luxembourg, de Namur, du Brabant flamand, du Brabant wallon et l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-6-2011
Numéro
2011000388
Page
37312
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-28/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex