1 JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant la transmission par voie électronique des informations visées par ou en vertu de l'article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par l'administration : la Direction Sécurité privée de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur.

Art. 2.Les communications, visées à l'article 4, 1° et 3° et article 5 de l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, s'effectuent par voie électronique à l'administration par le site internet.

Bruxelles, 1er juin 2011.

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM