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Lex Iterata
Texte 2011000373
30 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne la poursuite de la promotion de la possession d'un ordinateur. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-6-2011
Numéro
2011000373
Page
37462
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-30/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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