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Lex Iterata
Texte 2011000368
23 JUIN 1894. - Loi portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-6-2011
Numéro
2011000368
Page
36842
PDF
version originale
Dossier numéro
1894-06-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex