Lex Iterata

Texte 2011000365

13 DECEMBRE 2010. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-6-2011
Numéro
2011000365
Page
34641
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-13/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex