Lex Iterata

Texte 2011000340

29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-6-2011
Numéro
2011000340
Page
36183
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-29/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex