Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2011000340
29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-6-2011
Numéro
2011000340
Page
36183
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-29/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex