Lex Iterata

Texte 2011000336

25 JANVIER 2001. - Arrêté royal relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-6-2011
Numéro
2011000336
Page
34648
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-25/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex