Texte 2011000335

7 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-6-2011
Numéro
2011000335
Page
35806
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-07/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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