Lex Iterata

19 JUILLET 1791. - Décret relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-6-2011
Numéro: 2011000332
Page: 34647
PDF: version originale
Dossier numéro: 1791-07-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex