Texte 2011000332

19 JUILLET 1791. - Décret relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-6-2011
Numéro
2011000332
Page
34647
PDF
version originale
Dossier numéro
1791-07-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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