Lex Iterata

Texte 2011000331

10 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-6-2011
Numéro
2011000331
Page
36194
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-10/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex