Texte 2011000325

29 DECEMBRE 2010. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-6-2011
Numéro
2011000325
Page
34645
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-29/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.