Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2011000325
29 DECEMBRE 2010. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-6-2011
Numéro
2011000325
Page
34645
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-29/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex