Lex Iterata

Texte 2011000325

29 DECEMBRE 2010. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-6-2011
Numéro
2011000325
Page
34645
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-29/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex