Lex Iterata

Texte 2011000323

2 JUIN 2010. - Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-6-2011
Numéro
2011000323
Page
34640
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-02/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex