Texte 2011000311

19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-5-2011
Numéro
2011000311
Page
31988
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-19/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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