Texte 2011000310

13 JUIN 2010. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-5-2011
Numéro
2011000310
Page
32194
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-13/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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