Lex Iterata

13 JUIN 2010. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-5-2011
Numéro: 2011000310
Page: 32194
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-06-13/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex