Texte 2011000289
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 2006, les mots " d'une part " et " et d'autre part, sur support magnétique " sont supprimés.
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 2006, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Lors de la publication de l'ordonnance de non-admission ou de l'arrêt, l'identité de personnes physiques peut être omise à la demande expresse d'une personne physique qui est partie dans un litige pendant devant le Conseil d'Etat. Cette demande peut être introduite dans la requête ou, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats. "
Art. 3.L'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Après consultation du premier président et de l'auditeur général du Conseil d'Etat, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions détermine par quel réseau d'informations le public peut prendre connaissance des ordonnances de non-admission et des arrêts sous forme numérique. "
Art. 4.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Dans des circonstances exceptionnelles, une personne physique qui était partie dans un litige pendant devant le Conseil d'Etat peut, en se fondant sur des éléments dont elle n'avait pas connaissance avant l'introduction de la requête ou, le cas échéant, avant la clôture des débats, demander que désormais, l'identité d'une personne physique qu'elle désigne ne soit plus mentionnée dans la publication des ordonnances de non-admission et des arrêts sous forme numérique.
Une personne physique qui n'était pas partie à l'instance mais a un intérêt à l'omission de l'identité lors de la publication peut également introduire une telle demande pour autant que cet intérêt soit établi.
La demande motivée est adressée au premier président du Conseil d'Etat par lettre recommandée.
Le premier président du Conseil d'Etat statue sur la demande motivée. "
Art. 5.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. Le premier président du Conseil d'Etat peut décider que les arrêts du Conseil d'Etat prononcés avant le 18 août 1997 soient publiés sous forme numérique sur le réseau d'informations. "
Art. 6.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mai 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM