Lex Iterata

23 AOUT 2010. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour les détectives privés. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-5-2011
Numéro: 2011000284
Page: 28350
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-08-23/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex