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Lex Iterata
Texte 2011000284
23 AOUT 2010. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour les détectives privés. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-5-2011
Numéro
2011000284
Page
28350
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-08-23/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex