28 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par " convention ", une annexe jointe au plan stratégique de sécurité et de prévention prévoyant l'aide financière complémentaire octroyée par le Ministre de l'Intérieur pour la réalisation des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire.

Art. 2.Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire.

Art. 3.L'allocation financière est prévue dans une convention, signée par l'autorité communale, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Intérieur.

Pour tout engagement d'un gardien de la paix-activa, dans le cadre de ce contingent complémentaire au plan stratégique de sécurité et de prévention, la ville/commune reçoit une somme forfaitaire de 420 euro par équivalent temps plein et par mois, pour les frais de mise à l'emploi.

Une allocation forfaitaire de 185,92 euro est également octroyée pour six mois et par poste de gardien de la paix-activa, afin de couvrir des frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et d'investissement.

Ce montant est limité à 92,96 euro si le poste correspond à moins d'un 1/2e temps. Cette exception n'est pas valable pour l'année de l'entrée en fonction des gardiens de la paix-activa.

Art. 4.Ces conventions sont conclues entre ces villes et communes et l'Etat.

Les montants figurant en annexe du présent arrêté sont octroyés aux villes et communes suivantes :

Alost, Anderlecht, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Diest, Dinant, Drogenbos, Etterbeek, Evere, Farciennes, Forest, Gand, Genk, Hasselt, Huy, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Namur, Péruwelz, Quaregnon, Renaix, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, et Zaventem.

Art. 5.Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen.

Art. 6.Les villes et les communes transmettent au SPF Intérieur les conventions signées, dans les trois mois qui suivent la réception des documents.

Art. 7.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Art. 8.Les villes et communes transmettent avant le 31 mars 2012 au SPF Intérieur toutes les pièces financières justificatives.

La non-exécution des dispositions de cette convention donne lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.

Art. 9.Une première tranche de 70 % du montant total de l'allocation est versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera versé à l'issue de la période pour laquelle la convention " gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire " est valable et après un contrôle des pièces financières justificatives. Ce contrôle établit que toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la convention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions visées par la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article119bis de la nouvelle loi communale.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.

Bruxelles, le 28 avril 2011.

Mme A. TURTELBOOM

Annexe.

Art. N1.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministérielle du 28 avril 2011.

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM