Lex Iterata

Texte 2011000259

18 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-5-2011
Numéro
2011000259
Page
26879
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-01-18/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex