Lex Iterata

16 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-4-2011
Numéro: 2011000254
Page: 25786
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-03-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex