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Lex Iterata
Texte 2011000236
5 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
20-4-2011
Numéro
2011000236
Page
24427
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-07-05/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex