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Lex Iterata
Texte 2011000230
29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses (II) - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-4-2011
Numéro
2011000230
Page
24418
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-29/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex