Lex Iterata

Texte 2011000230

29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses (II) - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-4-2011
Numéro
2011000230
Page
24418
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-29/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex