Lex Iterata

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif à la position juridique des membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-4-2011
Numéro: 2011000229
Page: 24421
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-12-20/C4
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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