Texte 2011000229

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif à la position juridique des membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-4-2011
Numéro
2011000229
Page
24421
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-12-20/C4
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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