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Lex Iterata
Texte 2011000224
30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-4-2011
Numéro
2011000224
Page
23808
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-07-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex