Lex Iterata

30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-4-2011
Numéro: 2011000223
Page: 23804
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-07-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex