Texte 2011000221

21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-4-2011
Numéro
2011000221
Page
24039
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-21/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.