Lex Iterata

21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-4-2011
Numéro: 2011000221
Page: 24039
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-12-21/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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