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Lex Iterata
Texte 2011000220
12 JANVIER 2010. - Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée "Starter". - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-4-2011
Numéro
2011000220
Page
23485
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-01-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex