Lex Iterata

Texte 2011000207

30 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-4-2011
Numéro
2011000207
Page
23193
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-30/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex