Lex Iterata

Texte 2011000203

27 AOUT 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-4-2011
Numéro
2011000203
Page
22680
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-08-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex