Lex Iterata

Texte 2011000195

16 MAI 2004. - Arrêté royal relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-4-2011
Numéro
2011000195
Page
22514
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-16/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex