Lex Iterata

6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-4-2011
Numéro: 2011000194
Page: 22502
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-04-06/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex