Lex Iterata

Texte 2011000185

29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses (I)- Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-4-2011
Numéro
2011000185
Page
21570
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-29/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex