Lex Iterata

Texte 2011000177

18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-3-2011
Numéro
2011000177
Page
21323
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-08-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex