Lex Iterata

Texte 2011000176

6 AVRIL 2010. - Loi relative à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-3-2011
Numéro
2011000176
Page
20955
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-06/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex