Texte 2011000174

24 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal déterminant les cas dans lesquels une autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national n'est pas requise. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-3-2011
Numéro
2011000174
Page
20958
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-11-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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