Texte 2011000173

24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I) - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-3-2011
Numéro
2011000173
Page
21309
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-24/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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