Texte 2011000172

13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-3-2011
Numéro
2011000172
Page
20953
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-13/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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